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RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA ») offre un recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que des éléments apparaissant sur Internet enfreignent leurs droits en vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur. Si vous estimez de bonne foi que des éléments hébergés par nous enfreignent vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez nous envoyer un avis demandant que les éléments soient supprimés ou que l'accès à ceux-ci soit bloqué. L'avis doit inclure les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ; (b) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée (ou si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur situées sur le Site sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres) ; (c) l'identification du matériel qui est censé être en infraction ou faire l'objet d'une activité en infraction, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel sur le Site ; (d) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail (si disponible) de la partie plaignante ; (e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. Si vous croyez de bonne foi qu'un avis de violation du droit d'auteur a été déposé à tort contre vous, le DMCA vous autorise à nous envoyer un contre-avis. Les avis et les contre-avis doivent répondre aux exigences légales en vigueur imposées par le DMCA ; voir http://www.loc.gov/copyright/ pour plus de détails. Les avis et contre-avis concernant le Site doivent être envoyés à Hcareers, 123 West Pender Street, Suite 1601, Vancouver BC V6B 1RB Canada (tél.) 1-800-832-3738, (fax) 604-433-8400. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis ou un contre-avis. Sachez également que des sanctions peuvent être prévues pour les fausses déclarations en vertu du DMCA.

DIVERS

Droit applicable : Vous et Hcareers acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux de l'État de l'Illinois, aux États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie au présent Contrat se soumet par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux siégeant dans l'État de l'Illinois pour toute réclamation, tout litige ou toute question découlant de ou en relation avec le présent Contrat, le Site ou tout service lié au Site, et renonce à toute objection de compétence, de lieu ou de forum inapproprié à ces tribunaux. Dans toute action visant à faire respecter le présent Contrat, la partie gagnante aura droit aux frais et aux honoraires d'avocat.

Divisibilité : Si, pour une raison quelconque, une disposition ou une partie du présent Contrat est jugée inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur. Dans ces circonstances, une clause exécutoire sera substituée qui reflètera le plus fidèlement notre intention initiale.

Renonciation : Le fait pour une partie de ne pas exiger le strict respect de l'une des conditions générales du présent Contrat ou le fait pour Hcareers de ne pas faire respecter une partie quelconque du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation ou un abandon du droit de le faire ou de tout droit ou pouvoir similaire à tout moment ultérieur. Toute renonciation à une disposition du Contrat ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Hcareers.

Intégralité de l'accord : Le présent accord (qui comprend notre politique de confidentialité) constitue l'intégralité de l'accord entre Hcareers et vous concernant l'objet de l'accord. Tous les accords écrits ou oraux existant jusqu'à présent entre les parties sont expressément annulés et remplacés. Le présent accord n'est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par vous, sauf avec votre consentement écrit préalable. Tout titre, légende ou titre de section contenu dans le présent accord est inséré uniquement pour des raisons de commodité et ne définit ni n'explique en aucune façon une section ou une disposition du présent accord. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l'utilisation du site par un utilisateur à tout moment.

MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 1789.3 du Code civil californien, les résidents californiens ont droit aux informations spécifiques suivantes sur les droits des consommateurs :

  • Informations sur les tarifs : Vous pouvez obtenir les tarifs actuels de nos services en nous appelant au 800-832-3738 ou en envoyant un e-mail au service commercial de Hcareers. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, les suppléments, les frais d'abonnement mensuels ou autres frais d'abonnement périodiques ou d'instaurer de nouveaux tarifs à tout moment, comme prévu dans le présent accord.
  • Réclamations : L'unité d'assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie peut être contactée par écrit au 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (916) 445-125 ou (800) 952-5210.